Investisseur Professionnel

Un client professionnel est un client qui possède l'expérience, les connaissances et l'expertise nécessaires pour prendre ses propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques encourus. Pour être considéré comme un client professionnel, le client doit satisfaire aux critères suivants:

 

I. CATÉGORIES DE CLIENTS CONSIDÉRÉS COMME PROFESSIONNELS

Les entités suivantes sont considérées comme des professionnels dans tous les services d'investissement, activités et instruments financiers aux fins de la Directive :

1. Entités devant être autorisées ou réglementées pour opérer sur les marchés financiers. Cette liste comprend toutes les entités autorisées à exercer les activités caractéristiques des entités mentionnées :

   1. Établissements de crédit;
   2. Entreprises d'investissement;
   3. Autres institutions financières autorisées ou réglementées;
   4. Compagnies d'assurance;
   5. Organismes de placement collectif et sociétés de gestion de ces organismes;
   6. Fonds de pension et sociétés de gestion de ces fonds;
   7. Commerçants de matières premières et de dérivés de matières premières;
   8. Opérateurs locaux;
   9. Autres investisseurs institutionnels;

2. Grandes entreprises remplissant deux des critères suivants sur une base individuelle :

   • Total du bilan : 20 000 000 EUR.
   • Chiffre d'affaires net : 40 000 000 EUR.
   • Fonds propres : 2 000 000 EUR.

3. Gouvernements nationaux et régionaux, y compris les organismes publics qui gèrent la dette publique au niveau national ou régional, les banques centrales, ainsi que les institutions internationales et supranationales telles que la Banque mondiale, le FMI, la BCE, la BEI et d'autres organisations internationales similaires.

4. Autres investisseurs institutionnels dont l'activité principale est d'investir dans des instruments financiers, y compris les entités dédiées à la titrisation d'actifs ou à d'autres transactions de financement.

Les entités mentionnées ci-dessus sont considérées comme professionnelles. Cependant, elles doivent être autorisées à demander un traitement non-professionnel, et les entreprises d'investissement peuvent convenir de leur offrir un niveau de protection plus élevé. Lorsque le client d'une entreprise d'investissement est une entité mentionnée ci-dessus, l'entreprise doit l'informer avant toute prestation de services que, sur la base des informations disponibles, le client est considéré comme un client professionnel et sera traité comme tel, sauf accord contraire entre les deux parties. L'entreprise d'investissement doit également informer le client qu'il peut demander une modification des termes de l'accord pour obtenir un niveau de protection plus élevé.

Il incombe au client, considéré comme professionnel, de demander un niveau de protection plus élevé lorsqu'il estime qu'il n'est pas en mesure d'évaluer ou de gérer correctement les risques encourus.

Ce niveau de protection accru sera accordé lorsqu'un client professionnel conclut un accord écrit avec l'entreprise d'investissement stipulant qu'il ne sera pas traité comme un professionnel aux fins du régime de conduite des affaires applicable. Cet accord doit préciser si cela s'applique à un ou plusieurs services ou transactions spécifiques, ou à un ou plusieurs types de produits ou de transactions.

 

II. CLIENTS POUVANT ÊTRE TRAITÉS COMME PROFESSIONNELS SUR DEMANDE

II.1. Critères d'identification

Les clients autres que ceux mentionnés dans la section I, y compris les organismes publics, les autorités publiques locales, les municipalités et les investisseurs privés individuels, peuvent également être autorisés à renoncer à certaines protections offertes par les règles de conduite des affaires.

Les entreprises d'investissement peuvent donc traiter ces clients comme des professionnels, à condition que les critères et la procédure suivants soient respectés. Cependant, ces clients ne doivent pas être présumés posséder des connaissances et une expérience des marchés comparables à celles des catégories énumérées dans la section I.

Toute renonciation à la protection offerte par le régime standard de conduite des affaires sera considérée comme valide uniquement si une évaluation adéquate des compétences, de l'expérience et des connaissances du client, réalisée par l'entreprise d'investissement, fournit une assurance raisonnable, compte tenu de la nature des transactions ou services envisagés, que le client est capable de prendre des décisions d'investissement et de comprendre les risques associés.

Le test d'aptitude appliqué aux gestionnaires et administrateurs des entités agréées dans le cadre des directives financières peut être considéré comme un exemple d'évaluation des compétences et des connaissances. Dans le cas de petites entités, la personne soumise à cette évaluation doit être celle autorisée à effectuer des transactions au nom de l'entité.

Au cours de cette évaluation, au minimum, deux des critères suivants doivent être remplis :

• Le client a effectué des transactions de taille significative sur le marché concerné, avec une fréquence moyenne de 10 par trimestre au cours des quatre derniers trimestres.
• La taille du portefeuille d'instruments financiers du client, y compris les dépôts en espèces et les instruments financiers, dépasse 500 000 EUR.
• Le client travaille ou a travaillé dans le secteur financier pendant au moins un an à un poste professionnel nécessitant des connaissances sur les transactions ou services envisagés.

Les États membres peuvent adopter des critères spécifiques pour évaluer les compétences et les connaissances des municipalités et des autorités publiques locales demandant à être traitées comme des clients professionnels. Ces critères peuvent être alternatifs ou supplémentaires à ceux énumérés ci-dessus.

 

II.2. Procédure

Ces clients peuvent renoncer aux avantages des règles de conduite détaillées uniquement si la procédure suivante est suivie :

• Ils doivent déclarer par écrit à l'entreprise d'investissement leur souhait d'être traités comme des clients professionnels, soit de manière générale, soit en ce qui concerne un service ou une transaction d'investissement particulier, ou un type de transaction ou de produit.
• L'entreprise d'investissement doit leur fournir un avertissement écrit clair sur les protections et droits de compensation des investisseurs qu'ils pourraient perdre.
• Ils doivent déclarer par écrit, dans un document séparé du contrat, qu'ils sont conscients des conséquences de la perte de ces protections.

Avant de décider d'accepter une demande de renonciation, les entreprises d'investissement doivent être tenues de prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que le client demandant à être traité comme un client professionnel remplit les critères requis mentionnés dans la section II.1.

Cependant, si les clients ont déjà été catégorisés comme professionnels selon des paramètres et des procédures similaires à ceux mentionnés ci-dessus, il n'est pas prévu que leurs relations avec les entreprises d'investissement soient affectées par de nouvelles règles adoptées conformément à cette annexe.

Les entreprises doivent mettre en œuvre des politiques et des procédures internes écrites appropriées pour catégoriser les clients. Les clients professionnels sont responsables d'informer l'entreprise d'investissement de tout changement susceptible d'affecter leur catégorisation actuelle. Si l'entreprise d'investissement prend connaissance du fait que le client ne remplit plus les conditions initiales qui lui ont permis d'être éligible à un traitement professionnel, elle doit prendre les mesures appropriées.